Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ne sont données qu’à titre exclusivement informatif.

Par conséquent, les conditions générales de vente fournies en annexe des devis et des contrats du Prestataire priment sur toutes autres conditions que pourrait invoquer le Client.

Articles 1 : Objet et définitions

Le Prestataire propose des services de création, d’hébergement et de maintenance de site internet.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités ainsi que les conditions de vente et de prestation de services, selon lesquelles le Prestataire fournit l’ensemble des services au Client.

Les termes identifiés par une majuscule et utilisés dans les présentes conditions générales de vente ont la signification suivante :

Le terme « Prestataire » désigne Clément Mouret, ingénieur en informatique spécialisé en création de site internet exerçant sous le statut de l’entreprise individuelle « EIRL MOURET CLEMENT » immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brive sous le numéro 828 388 843.

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale, ayant requis les services de Clément Mouret pour la réalisation des prestations.

Article 2 : Application

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. La signature du devis ou du contrat emporte acceptation par le Client des conditions générales de vente, présentes en annexe. Celles-ci priment sur toutes autres conditions que pourrait invoquer le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses offres et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Une disposition des conditions générales légalement nulle ou inapplicable n’enlèverait pas la validité des autres dispositions. Elle serait modifiée par une clause appropriée.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné, d’une des stipulations des présentes conditions générales de vente, ne pourrait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

Article 3 : Règlement / Acompte

Sauf disposition particulière prévue sur le devis ou le contrat, les factures sont payables, en euros, à trente (30) jours à compter de la date de facturation par chèque ou virement bancaire auprès du Prestataire.

Dans le cas de l’offre « Achat » (cf. Article 5.1), l’acompte mentionné dans les conditions de règlement figurant sur le devis sera de 30 % du montant total des prestations. L’acompte devra être réglé au Prestataire par chèque afin de déclencher les travaux.

En application des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement fera l’objet de plein droit de pénalités de retard, dont le taux d’intérêt sera celui en vigueur appliqué par la BCE majoré de 10 points, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros par facture.

Toute contestation relative à une facture doit être communiquée au Prestataire par lettre recommandée dans les 10 jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi le Client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.

En cas d’inexécution par le Client d’une quelconque de ces obligations ou de non règlement total ou partiel d’un devis ou d’un contrat, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le développement ou l’ensemble des services fournis, sans formalité et sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client.

Article 4 : Obligations des parties

4.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux dispositions contractuelles et à l’état de l’art communément pratiqué dans son domaine de compétence à la date d’acceptation du devis ou du contrat, dans le cadre d’une obligation de moyen.

4.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire et à lui communiquer, dans les plus brefs délais, toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations.

Le Client garantit l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations et données transmises au Prestataire.

Article 5 : Prestations

Le prix des prestations est déterminé sur la base des informations fournies par le Client. Si ces informations se trouvaient ambiguës ou décrivant de manière insuffisante la complexité de l’objet des prestations ou venaient à être modifiées, le Prestataire serait en droit de réévaluer le prix des prestations et d’établir un nouveau devis ou une facturation additionnelle.

5.1 Création de site internet

Le Prestataire propose à ses Clients le choix entre les trois offres suivantes :

L’offre « Achat » fera l’objet d’un devis réalisé par le Prestataire pour la création du site internet du Client. Cette offre n’inclue pas la prestation d’hébergement et de maintenance du site internet qui fera l’objet d’un contrat spécifique (cf. Article 5.2).

Les offres « Facilité » et « Facilité plus » feront respectivement l’objet d’un contrat d’une durée d’un et de deux ans pour la création, l’hébergement et la maintenance du site internet du Client.  L’hébergement et la maintenance du site internet est ainsi inclus pendant toute la durée de ces offres et fera l’objet d’un contrat spécifique une fois ces dernières arrivées à leur terme (cf. Article 5.2).

Au terme de ces trois offres, le client devient propriétaire du site internet réalisé par le Prestataire. Cela signifie que le Client pourra demander au Prestataire l’ensemble des fichiers et données qui composent son site internet.

5.2 : Hébergement et maintenance

Le Prestataire propose à ses Clients une prestation d’hébergement et de maintenance de site internet. Le tarif mensuel de cette prestation sera établi par le Prestataire en fonction des ressources techniques et humaines nécessaires à l’hébergement et à la maintenance du site internet du Client.

Au terme des trois offres proposées par le Prestataire (cf. Article 5.1), cette prestation fera l’objet d’un contrat « Hébergement et maintenance » d’un an reconduit chaque année pour une durée équivalente.

5.3 : Services complémentaires

Le Prestataire propose également, sur demande du Client, de réaliser une prestation complémentaire mensuelle afin de faire vivre le site internet du Client ou de souscrire à un référencement commercial par exemple.

Le coût mensuel de cette prestation sera établi par le Prestataire et viendra s’ajouter à celui du contrat « Hébergement et maintenance » du Client.

Article 6 – Livraison

Le délai de livraison sera indiqué sur le devis ou le contrat. Il correspond à la période nécessaire à la réalisation des prestations et prend effet à la réception du devis signé par le Client et de l’acompte.

Le délai de livraison peut cependant être différé si le Prestataire n’est pas en possession de la totalité des informations et documents fournis par le Client pour la réalisation de son projet, ou si le Client ne procède pas aux validations nécessaires à sa poursuite.

Article 7 : Responsabilité

Le Client est seul responsable du contenu et des informations accessibles sur le site internet réalisé par le Prestataire et déclare être régulièrement titulaire de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu de ce dernier.

Le Client est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou les copyrights présents sur le site internet réalisé par le Prestataire.

Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son Client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au Client de faire les recherches nécessaires afin de s`assurer que les noms sont disponibles et qu’ils ne contreviennent pas aux Lois Nationales et/ou Internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d’auteurs etc.

D’une manière générale, le Client garantit expressément le Prestataire contre tout recours de quelque nature qu’il soit émanant de tout utilisateur ou de tiers et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du Client au titre des prestations, objet du présent contrat.

En cas de contentieux, le Prestataire se réserve le droit de suspendre unilatéralement les prestations et services fournis au Client jusqu’à la résolution du contentieux.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, entre autres, les difficultés d’accès au site internet hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des contenus, données, mails et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site internet du Client, malgré les précautions prises par le Prestataire, les dommages que pourraient subir les équipements du Client, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client, les détournements éventuels de toute information à caractère sensible pour le Client.

En tant que développeurs web, le Prestataire n’est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.

Article 8 : Accessibilité

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose. Le Prestataire se réserve cependant le droit de suspendre ponctuellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour des interventions de maintenance ou d’amélioration visant au bon fonctionnement des services, sans droit à indemnité. Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable vis-à-vis du Client des conséquences directes ou indirectes liées à une interruption de service volontaire ou non.

Article 9 : Droits de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité ainsi que lors de démarchages de prospection commerciale.

Le Prestataire se réserve également la possibilité d’inclure, dans les mentions légales du site internet résultant des prestations réalisées pour le Client, une mention commerciale indiquant sa contribution quant à la conception de ce dernier. Celle-ci sera composée du nom de la société du Prestataire, d’une description de son activité et des informations suivantes : adresse du site internet, adresse postale, téléphone et e-mail du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer et à ne jamais supprimer ces informations.

Article 10 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie ou consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeur suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties.

Article 11 : Résiliation d’un contrat

Chacune des parties pourra résilier un contrat moyennant un préavis de 8 jours notifié par écrit à l’autre partie et aux conditions suivantes :

11.1 Résiliation de l’offre « Achat »

Un état des travaux réalisés et en cours de réalisation pour la prestation de création du site internet du Client sera établi à la date à laquelle cette résiliation sera effective. Leur évaluation financière sera alors fixée par Le Prestataire en accord avec le Client qui en paiera le montant sans autre indemnité ni pénalité. A l’issue de la résiliation, le Prestataire remettra les fournitures correspondantes au Client.

11.2 Résiliation des offres « Facilité » et « Facilité plus »

Dans le cas où les travaux de la prestation de création du site internet du Client ne sont pas terminés à la date à laquelle cette résiliation sera effective, un état des travaux réalisés et en cours de réalisation sera établie à cette même date. Leur évaluation financière sera alors fixée par le Prestataire en accord avec le Client qui en paiera le montant

Dans le cas où les travaux de la prestation de création du site internet sont terminés à la date à laquelle cette résiliation sera effective, le Client devra s’acquitter auprès du Prestataire du montant de l’ensemble des mensualités restantes du contrat.

Le Client devra également s’acquitter auprès du Prestataire des mensualités restantes, à la date à laquelle cette résiliation sera effective, de la partie hébergement du contrat.

A l’issue de la résiliation, le Prestataire remettra les fournitures correspondantes au Client.

11.3 Résiliation du contrat « Hébergement et maintenance »

Le Client devra s’acquitter auprès du Prestataire des mensualités restantes, à la date à laquelle cette résiliation sera effective, de la partie hébergement du contrat sans autre indemnité ni pénalité.

Article 12 : Compétence juridique

Le présent contrat est régi par la Loi Française. Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du département de domiciliation du Prestataire.